Nouveau centre hospitalier de l'Outaouais

Le projet consiste en la construction d’un centre hospitalier affilié universitaire (CHAU) qui permettra de consolider l’offre de soins en Outaouais. Cet hôpital de 600 lits qui regroupera toutes les spécialités, sauf la santé mentale, sera à la fine pointe de la technologie et des nouvelles pratiques en santé. Celui-ci sera construit sur un site localisé à la jonction du boulevard de la Carrière et de l’autoroute de la Gatineau, dans le secteur de Hull.

Pour plus d’informations, consultez le site Web dédié au projet.

Le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais (CISSSO) sera l’organisme public responsable de l’exploitation du Centre hospitalier affilié universitaire (CHAU). Conséquemment, le CISSSO sera propriétaire du CHAU ainsi que des immeubles requis pour sa construction. En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le CISSSO a le pouvoir d’exproprier tout immeuble nécessaire à ses fins.

Quel est le rôle de la SQI dans le projet?

La Société québécoise des infrastructures (SQI) agit comme gestionnaire de projets et accompagne le CISSSO dans le cadre des acquisitions en vertu de la Loi sur les infrastructures publiques. En vertu du mandat qui lui sera confié par le CISSSO, la SQI sera responsable de coordonner le processus d’acquisition de tous les immeubles requis.

• À qui doit-on s’adresser pour avoir rapidement des réponses à nos questions?
  
  Les personnes intéressées à obtenir des renseignements relatifs à la démarche d’expropriation sont invitées à communiquer à l’adresse courriel info.expropriation@sqi.gouv.qc.ca
   

• Est-ce que les expropriés et leurs locataires seront rencontrés?
  
  Des rencontres d’information seront planifiées avec les propriétaires et locataires concernés.
  
  Rencontre d'information, le 14 juillet 2022, à 10 h
  Palais des congrès de Gatineau
  Salle Deschênes
  50, boulevard Maisonneuve à Gatineau
   

Qu’est-ce qu’un avis de réserve?

Il s’agit d’un mécanisme permettant à un corps public détenant un pouvoir d’expropriation, de figer, à la date de l’imposition de la réserve pour fins publiques, un immeuble qu’il entend exproprier plus tard. À partir de la date de l’avis de réserve, le propriétaire de l’immeuble visé ne pourra effectuer aucune amélioration ou construction sur son immeuble durant la période couverte par l’avis de réserve, puisque selon les dispositions de l’article 69 de la Loi sur l’expropriation, « la réserve prohibe, pendant sa durée, toute construction, amélioration ou addition sur l’immeuble qui en fait l’objet, sauf les réparations ».

L'article 70 de la Loi sur l’expropriation prévoit également qu’il ne sera pas tenu en compte, lors de la fixation de l’indemnité au moment de l’expropriation, des constructions, améliorations ou additions faites pendant l’imposition de la réserve jusqu’à son expiration ni des baux consentis pendant que dure la réserve, dans la mesure où leur durée excède le temps à courir avant l’expiration de cette dernière. La durée d’un avis de réserve est de 2 ans, avec une possibilité de renouvellement de deux années additionnelles, pour un maximum de 4 ans.

Pour plus de détails, consultez le site du MAMH.

Comment fonctionne le processus d’acquisition par expropriation?

Pendant la durée de la validité de l'avis de réserve, des procédures d'expropriation seront entreprises pour acquérir les propriétés visées suivant les modalités ci-après :
 

1. Un avis d’expropriation est signifié par huissier à l’exproprié. Cet avis indique notamment la date à laquelle l’exproprié, locataire ou occupant, devra avoir quitté les lieux. Généralement, une offre détaillée sera jointe à cet avis. Cet avis d’expropriation est inscrit sur le registre foncier et déposé au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
    

2. Dans les 15 jours suivant la signification de l’avis d’expropriation, l’exproprié doit comparaître devant le TAQ et déclarer les coordonnées des locataires et occupants de bonne foi de l’immeuble visé.
    

3. Dans les 60 jours suivant la signification de l’avis d’expropriation, l’exproprié ainsi que les locataires (et occupants de bonne foi au sens de la Loi sur l'expropriation) doivent produire une réclamation détaillée au TAQ.
    

4. Le TAQ entame ensuite l’analyse du dossier et le processus de fixation d’une indemnité définitive. Les parties peuvent également choisir de participer à un processus de conciliation devant le TAQ.
    

5. Avant de devenir propriétaire du bien exproprié, l'expropriant fixe le montant de l’indemnité provisionnelle et la verse au propriétaire ou la dépose, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.
    

6. Le montant de l’indemnité provisionnelle est d’au moins 70 % de l’offre de l'expropriant ou, suivant le montant le plus élevé, d’au moins 70 % de l’évaluation municipale de l’immeuble exproprié.
    

7. L’expropriant transmet ensuite un avis de transfert de propriété à l’exproprié et l’inscrit sur le registre foncier. L’immeuble exproprié appartient au CISSSO à compter de cette inscription.
    

À tout moment du processus d’expropriation, si l’exproprié accepte l’offre ou conclut une entente, un contrat notarié peut être signé de la même façon que lors d’une acquisition de gré à gré. Le dossier du TAQ sera ensuite fermé suivant la production d’une déclaration de règlement hors tribunal.

Comment est déterminée l’indemnité?

L’indemnité est fixée d’après la valeur du bien exproprié et du préjudice directement causé par l’expropriation afin de remettre l’exproprié dans une situation équivalente. Lorsque possible, le déplacement de la propriété peut également être envisagé.

Pour chaque acquisition, l’expropriant procède à l’évaluation de l’indemnité pour chaque propriété à acquérir. Il confie des contrats à des firmes d’avocats et d’évaluateurs agréés. L'expropriant présente ensuite une offre au propriétaire et des rencontres de négociations s’ensuivent. À ces rencontres, les deux parties peuvent être accompagnées d’experts et d’avocats.

Les expropriés peuvent faire appel à un évaluateur agréé indépendant. Son travail consiste à formuler une opinion objective sur la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier et sur l’indemnité que devrait recevoir l’exproprié. Les honoraires encourus seront assumés par l’expropriant, selon certaines conditions. Les honoraires d’avocats sont à la charge des expropriés et ne sont pas remboursés par l’expropriant. Les honoraires extrajudiciaires sont toutefois remboursés selon les tarifs en vigueur.

S’il y a une entente de gré à gré dans le cadre du processus, tous les frais de notaire seront à la charge de l’expropriant, à l’exception des corrections aux titres et des règlements de successions qui auraient été nécessaires pour une éventuelle vente, que ce soit avec l’expropriant ou une autre personne.

À défaut d’une entente de gré à gré sur le montant de l’indemnité, cette dernière sera fixée par le TAQ.

Est-ce que les locataires de mon immeuble ont droit à une indemnité?

Tout comme le propriétaire, la personne qui occupe une partie d'un immeuble exproprié à titre de locataire ou d'occupant de bonne foi a droit à une indemnité pour être compensée du préjudice lui résultant directement de l'expropriation.

De quel délai est-ce que je dispose entre le moment de l’entente et le moment où je dois quitter mon immeuble?

S’il y a une entente de gré à gré, le délai pour quitter l’immeuble est discuté et, dans la mesure du possible, les besoins du propriétaire visé par l’expropriation sont tenus en compte dans la mesure où les délais pour la réalisation du projet de nouvel hôpital sont respectés.

La date de prise de possession est mentionnée à l’avis d'expropriation.

Qu'est-ce que la conciliation avec le TAQ?

La conciliation est une façon simple et efficace de régler votre recours sans avoir à aller en audience. Elle vous permet de discuter et de négocier directement avec le représentant de l’expropriant et de vous mettre d’accord sur une solution.

La conciliation encourage le dialogue. Elle a lieu en privé, en présence d’un juge administratif qui agit comme conciliateur. Tout ce qui est dit ou écrit durant la conciliation est confidentiel.

Si la conciliation échoue, c’est-à-dire si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec le représentant de l’expropriant, vous avez toujours la possibilité d’aller en audience.